Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et de régies d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/EQUA0400919A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à deux cent mille euros (200 000 euros) uniquement en ce qui concerne la régie d'avances auprès de l'administration centrale (missions) à compter du 1er juillet 2004.