Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique

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NOR : SANP0422180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/SANP0422180A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5194-1 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2004,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé, les mots : « l'article R. 5194 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5194-1 du code de la santé publique ».


  • Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2004.


Philippe Douste-Blazy

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