Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et de régies d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/EQUA0400919A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.