Arrêté du 11 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/INDI0403119A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 3 850 000 EUR dont l'objet est le financement de la construction d'un centre d'activités maritimes au port du Légué, hors du périmètre de la concession départementale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.