Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0401323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/AGRA0401323D/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Après l'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Michel Gomez et de Mme Marianne Dupre, Mme Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Mme Danièle Roger, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »