Article 5
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 19 mai 2004 à 16 heures de la recevabilité de leur liste.
Arrêté du 5 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Syndicat des transports d'Ile-de-France
NOR : EQUP0400674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/EQUP0400674A/jo/article_5
Texte n°41