Arrêté du 5 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUP0400674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/EQUP0400674A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 18 mai 2004 à 16 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.