Arrêté du 30 avril 2004 relatif à la revalorisation des tarifs des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/SANS0421461A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.