Arrêté du 2 février 2004 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0420361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/SANS0420361A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2004, sont les suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 60 du 11/03/2004 page 4789 à 4790