Article 5
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2004.
Arrêté du 2 février 2004 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2004
NOR : SANS0420361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/SANS0420361A/jo/article_5
Texte n°33