Arrêté du 2 février 2004 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0420361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/SANS0420361A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 47 886 537,14 EUR répartie comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 60 du 11/03/2004 page 4789 à 4790