Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne

Version INITIALE

NOR : ECOS0450034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450034A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies. Le centre animation et ressources information des Pays de la Loire, observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF), le conseil régional, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.