Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : SOCC0423733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/3/SOCC0423733A/jo/article_2
Texte n°13