Décision n° 2003-688 du 16 décembre 2003 mettant en demeure la SARL Quatuor

Version INITIALE

NOR : CSAX0301688S

Texte n°111

Article 1


La SARL Quatuor est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.