Décision n° 2003-688 du 16 décembre 2003 mettant en demeure la SARL Quatuor

Version INITIALE

NOR : CSAX0301688S

Texte n°111

Article 2


La SARL Quatuor est mise en demeure de s'identifier sous la dénomination « Europe 2 Lyon » conformément à l'article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.