Article 16
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUS0301875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/EQUS0301875A/jo/article_16
Texte n°99
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.
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