Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

Version INITIALE

NOR : EQUS0301875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/EQUS0301875A/jo/article_17

Texte n°99

Article 17


Le président de la commission nationale des élections et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.