L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
Ajouter :
« La régie d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche n'est instituée que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »
(Le reste sans changement.)