Arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490002A

Texte n°88

Article 2


Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller d'Etat :
M. Fanachi (Pierre), conseiller d'Etat ;
M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire.