Décision n° 2003-604 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour consultation des électeurs de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CSAX0301604S

Texte n°96

Décision n° 2003-604 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour consultation des électeurs de la Guadeloupe

Article 8


Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans une langue locale autre que le français, ils doivent en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.