Article 18
L'article 1er (b) de l'article 19 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/EQUT0301791A/jo/article_18
Texte n°50
L'article 1er (b) de l'article 19 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.