Article 4
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/EQUT0301791A/jo/article_4
Texte n°50
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.
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