Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SANH0324135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SANH0324135D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1272/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition pour ces derniers de justifier de dix années d'expérience professionnelle à la date de nomination en tant que stagiaire dans le corps des directeurs de soins, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle.