Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SANH0324135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SANH0324135D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1272/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 3 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.