Décret n° 2003-1271 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0324679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SANH0324679D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1271/jo/texte
JORF n°300 du 28 décembre 2003
Texte n° 40
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 octobre 2003,
Décrète :


  • L'article 2 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs est fixé comme suit :
    « Indices bruts :
    « Technicien supérieur hospitalier : 322-558.
    « Technicien supérieur hospitalier principal : 391-593.
    « Technicien supérieur hospitalier chef : 422-638. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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