Article 3
Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
NOR : JUSJ0390019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/JUSJ0390019A/jo/article_3
Texte n°16