Article 4
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0390019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/JUSJ0390019A/jo/article_4
Texte n°16
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.
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