Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/JUSJ0390019A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
0,62 EUR pour le groupe 2 ;
0,93 EUR pour le groupe 3 ;
1,24 EUR pour le groupe 4 ;
1,55 EUR pour le groupe 5 ;
1,86 EUR pour le groupe 6 ;
2,17 EUR pour le groupe 7 ;
2,48 EUR pour le groupe 8 ;
2,79 EUR pour le groupe 9 ;
3,10 EUR pour le groupe 10.