Article 13
Les trésoreries de Creully et de Ryes sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/BUDR0303095A/jo/article_13
Texte n°19
Les trésoreries de Creully et de Ryes sont supprimées.
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