Arrêté du 30 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/BUDR0303095A/jo/article_14

Texte n°19

Article 14


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.