Arrêté du 30 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/BUDR0303096A/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.