Article 1
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1402 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)
NOR : MAEJ0330115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEJ0330115D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1402/jo/article_1
Texte n°12