Article 6
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR : ECOT0491214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/ECOT0491214A/jo/article_6
Texte n°2