Décret n° 2004-614 du 28 juin 2004 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Alstom

Version INITIALE

NOR : ECOT0451272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/28/ECOT0451272D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/28/2004-614/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants ;
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles,
Décrète :


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Alstom d'au plus 31,5 % dudit capital.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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