Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour les enfants et adultes multihandicapés et malvoyants multihandicapés

Version INITIALE

NOR : SANA0323498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/SANA0323498A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.