Arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRP0301233A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.