Article 7
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0360109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/BUDR0360109A/jo/article_7
Texte n°47