Arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Version INITIALE

NOR : ECOT0391186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/ECOT0391186A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 2 %.