Arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Version INITIALE

NOR : ECOT0391186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/ECOT0391186A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur du Trésor et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.