Arrêté du 12 juin 2003 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0322114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/12/SANS0322114A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Dans l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2003 paru au Journal officiel du 11 avril 2003, en II, pour ce qui concerne la spécialité 361 577-1 Actonel 35 mg, comprimés pelliculés (B/4), le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique. »