Article 5
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0300650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/EQUI0300650D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-562/jo/article_5
Texte n°26
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
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