Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières et à ses services déconcentrés
NOR : INTC0300482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/INTC0300482A/jo/article_2
Texte n°1