Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : INTB0300242J

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2003/8/26/INTB0300242J/jo/texte

Texte n°2


  • L'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 23.

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