Article 4
Tout parc à pieds mères doit être déclaré dans les deux mois suivant son installation à la préfecture de région du lieu d'implantation du parc.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301681A/jo/article_4
Texte n°28
Tout parc à pieds mères doit être déclaré dans les deux mois suivant son installation à la préfecture de région du lieu d'implantation du parc.
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