Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines

Version INITIALE

NOR : AGRF0301681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301681A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Tout parc à pieds mères doit être déclaré dans les deux mois suivant son installation à la préfecture de région du lieu d'implantation du parc.