Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/INTC0300195D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-817/jo/article_1
Texte n°2
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
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