Article 2
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/INTC0300195D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-817/jo/article_2
Texte n°2
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
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