Article 1
Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0314340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/ECOT0314340D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1015/jo/article_1
Texte n°5
Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».
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