Décret n° 2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0314340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/ECOT0314340D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1015/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».