Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
NOR : ECOT0314340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/ECOT0314340D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1015/jo/article_2
Texte n°5