Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/INTE0300213D/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.