Arrêté du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0320182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/DEVC0320182A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.